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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Seul l’avocat investi d’un mandat spécial de représentation de la part d’une partie au pourvoi est habilité à présenter un mémoire en réponse devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 030/2005 DU 26 Mai 2005
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale pour contrariété à l'ordre public international, le requérant doit apporter la preuve de ce que la dite sentence qu’il conteste est effectivement contraire à l’ordre public international
CCJA, Assemblée plénière, No 004/2011 DU 30 Juin 2011
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le tribunal arbitral a compétence pour modifier le calendrier prévisionnel après observation des parties sans que cette modification n’entache sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L’arrêt rendu sur requête spéciale dans une procédure de défense à exécution provisoire ne saurait être soumise à la censure de la CCJA dès lors qu'une telle procédure n’entre pas dans le champ de l'AUPSRVE mais relève du droit congolais
CCJA, 3e Ch., No 229/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
En matière de commandement à payer, le délai de 8 jours imparti par l’article 237 de l’AUPSRVE est un délai minimal pour le débiteur de sorte que le créancier peut pratiquer sa saisie à tout moment après l’expiration de ce délai
CCJA, 2e Ch., No 237/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La fusion a pour effet la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparaît, à la société bénéficiaire, cette dernière étant tenue de l’intégralité du passif et pouvant être assignée en lieu et place de la société absorbée
CCJA, 3e Ch., No 226/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L'absence du critère de certitude liée à une créance imaginaire rend impossible son recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 449/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges qui portent sur la réparation d’un préjudice subi du fait d'autrui
CCJA, 3e Ch., No 225/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Les dires et observations étant reçus jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, doivent être déclarés irrecevables les dires et observations introduits plus de 27 jours après l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 224/2019 DU 08 Août 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La cession de créance convenue par la société mère engage sa filiale même si cette dernière n’est pas d’accord avec ladite cession
CCJA, 1ère Ch., No 223/2019 DU 08 Août 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019