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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer par la CCJA ne rendant pas la dette inexistante, une caution ne saurait se fonder sur la répétition de l’indu pour réclamer la somme qu’elle avait versée en paiement de la dette

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Il résulte de l'article 333 de l'AUDSCGIE que les associés d’une SARL peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés, lorsque les dispositions des statuts de leur société prévoient ce mode de délibération

CCJA, 2e Ch., No 058/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’expression « de droit commun » mentionnée en l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie à l’article 49 en ce qui concerne le délai d’appel de telle sorte que les dispositions du Code civil ne peuvent s'appliquer

CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA, saisie d’un recours en cassation, constate qu’il a manifestement été introduit hors du délai prescrit, elle doit le déclarer irrecevable pour forclusion

CCJA, 3e Ch., No 296/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le pourvoi en cassation d’un jugement d’adjudication car aucun recours n’est permis contre pareille décision sauf une action en annulation devant la juridiction l’ayant rendue

CCJA, 3e Ch., No 295/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Après qu’une remise d’adjudication ait été accordée, le recours contre la décision rendue n’est possible que si le délai de fixation de la nouvelle date d’adjudication n’a pas été respecté et non si la demande est rejetée

CCJA, 3e Ch., No 294/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque l'ordre de présentation des noms du débiteur tel que mentionné dans l'acte de saisie n'est pas identique à celui du compte objet de la saisie, il appartient au tiers saisi de rechercher si les deux identités correspondent à la même personne

CCJA, 2e Ch., No 291/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’une personne morale introduit devant la CCJA un recours sans justificatifs de son existence juridique conformément à l’article 28.5 de son Règlement de procédure, la haute juridiction déclarera le recours irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsque les moyens sont vagues, imprécis du fait de leur mauvaise formulation, ceux-ci seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté en conséquence

CCJA, 2e Ch., No 285/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020