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Affichage : 9656 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraîne la forclusion du second pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 3/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’imprécision du moyen de cassation fondé sur une violation de la loi entraîne son irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 2/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l'arbitrage de sorte que la CA qui retient sa compétence en dépit d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 1/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’action en taxation directe des honoraires de l’avocat contre la partie adverse est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 189/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de liquidation des biens, susceptible d’appel, doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 190/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La juridiction qui use de son pouvoir souverain d’appréciation pour revoir à la baisse le montant des causes de la saisie ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 10/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La dation en paiement non conclue et portant sur un immeuble hypothéqué ne peut entraîner la nullité des poursuites
CCJA, 1ère Ch., No 191/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen qui excipe de la violation de l’article 4 de l’AUS, alors que le juge ne s’est pas prononcé sur cette base mais a estimé que le juge des référés ne peut procéder à la qualification juridique de garanties litigieuses sans tranche
CCJA, 1ère Ch., No 192/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le moyen de cassation critiquant la qualification de sous-location fondée sur l’appréciation souveraine des juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 193/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026