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Affichage : 10120 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La dette cambiaire issue du billet à ordre n'exclut pas le délai de grâce si les conditions de bonne foi et besoins du créancier sont appréciées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 627/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
L'information sur la saisine de la juridiction compétente suffit à la validité de la mise en demeure de l'article 133 AUDCG et justifie résiliation avec expertise des améliorations
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 626/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La créance de loyers issue d'un bail à usage professionnel relève du Tribunal de commerce et seule la créance certaine et exigible est due hors frais futurs
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 625/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La saisie irrégulière engage la responsabilité délictuelle pour les frais induits, hors honoraires d'avocat compris dans les dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 624/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
Les ordres de virement émis par le prétendu débiteur ne constituent pas une reconnaissance de dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 623/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
La preuve de l'extinction de l'obligation garantie conditionne la restitution du titre de la caution hypothécaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 622/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
La saisie-attribution ne peut être fondée sur des décisions dont la valeur de titre exécutoire a été définitivement écartée pour défaut de créance liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 126/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
Le défaut de paiement des loyers justifie la résiliation du bail à usage professionnel après mise en demeure restée infructueuse
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 635/2025 DU 05 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
L'opposition recevable ne justifie le délai de grâce qu'avec preuve des difficultés de trésorerie, seul le principal est dû
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 630/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisine du juge à bref délai pour défaut de preuve de l’urgence
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2025 DU 20 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026