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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le fonctionnaire de l’OHADA qui assure un intérim a droit à une indemnité d’intérim constituée du différentiel entre le salaire de base de l’intérimaire et celui de la personne remplacée.
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire étant susceptible d'appel, est irrecevable le recours en cassation formé contre une telle décision
CCJA, 1ère Ch., No 01/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Un recours en interprétation ne peut être fondé que si l'arrêt dont l'interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif
CCJA, 1ère Ch., No 53/2009 DU 31 Décembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Recours en annulation : La juridiction présidentielle du Président de la Cour suprême est distincte du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 26/2009 DU 30 Avril 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'exploit de signification qui comporte des carences relatives au siège social du débiteur ou à la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 35/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
L’inactivité des parties au cours d’une instance devant la CCJA, pendant un délai prévu par le règlement de procédure de la Haute Cour, est une cause de péremption de ladite instance
CCJA, 3e Ch., No 273/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Dès los que la mise à prix est fixée conformément à l'Acte uniforme et après réévaluation à dire d'expert ordonnée par le tribunal, celui-ci ne peut modifier le cahier de charges au motif que la mise à prix est contraire à la logique et à l'équité
CCJA, 3e Ch., No 274/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019
Arrêt
La mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée ne peut être ordonnée que par décision de justice ou ne peut résulter que d’un acte d’huissier de justice instrumentaire et non simplement par lettre
CCJA, 2e Ch., No 68/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le mandataire social qui est lié à la société par un contrat de travail a droit, en cas de licenciement abusif et en application du droit du travail, aux diverses indemnités
CCJA, 3e Ch., No 87/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L'acte de saisie qui omet les mentions exigées est nulle et le juge ne saurait subordonner la nullité à des conditions telles que le préjudice ou l’influence sur la substance de l’acte
CCJA, 3e Ch., No 86/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018