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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Liquidation des dépens : l'avocat qui ne produit pas les justificatifs de ses frais doit voir sa demande rejetée

CCJA, 3e Ch., No 14/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
L’avocat est recevable à demander la liquidation des dépens s’agissant des honoraires, frais de séjour et de déplacement mais pas s’agissant des frais de greffe

CCJA, 3e Ch., No 13/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci

CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Une opération ponctuelle d’entremetteur ne suffit pas à conférer la qualité de courtier à la personne qui en est l’auteur

CCJA, 1ère Ch., No 12/2007 DU 29 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Est régulier l’exploit de signification reçu par la personne trouvée à la réception même si elle a refusé de décliner son identité et refusé de signer les originaux

CCJA, 2e Ch., No 28/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
Un jugement rendu en matière de liquidation de biens étant exécutoire de droit nonobstant opposition ou appel, le Premier président de la Cour d'appel ne peut, sans enfreindre la loi, suspendre l'exécution dudit jugement

CCJA, 2e Ch., No 21/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Statue ultra petita et expose sa décision à cassation le juge qui rétracte l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il est saisi d’une demande de conciliation et d’octroi des délais de grâce

CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Ne peut être sanctionné de déchéance, celui qui a introduit une action en distraction des biens saisis dans les délais prévus par l'article 299 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 49/2009 DU 26 Novembre 2009

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Responsabilité des dirigeants: l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur se distingue de l'action sociale contre le dirigeant

CCJA, 2e Ch., No 50/2009 DU 26 Novembre 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018