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Affichage : 9575 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie: la preuve d'un préjudice subi par le créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte n'est pas exigée
CCJA, 1ère Ch., No 163/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer une créance constatée par une reconnaissance expresse de dette matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 162/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Autorisation du conseil d'administration: les articles 449, 465 et 487 de l'AUDCGIE ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par des tiers au profit de la société anonyme
CCJA, 1ère Ch., No 159/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Contestation du prix de l'immeuble: la désignation de l’expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées
CCJA, 1ère Ch., No 158/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel
CCJA, 1ère Ch., No 33/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’article 92 de l’AUPSRVE exige seulement que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées figure bien dans le commandement
CCJA, 3e Ch., No 185/2015 DU 13 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: l’immeuble demeure un bien indivis et ne peut faire l’objet de vente aussi longtemps que la communauté de biens n’a pas été liquidée après le divorce des époux communs en biens
CCJA, 3e Ch., No 186/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le procès-verbal de la saisie-attribution doit être visé dans l’exploit de dénonciation et sa copie jointe à l’acte de dénonciation
CCJA, 3e Ch., No 141/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires
CCJA, 1ère Ch., No 149/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Les dispositions de l’article 516 de l’AUSCGIE incluses dans le sous-titre II dudit Acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne s’appliquent pas aux sociétés à responsabilité limitée
CCJA, 3e Ch., No 140/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 07 Février 2018