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Affichage : 10120 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La seule voie de recours admise contre une sentence arbitrale étant le recours en annulation, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une telle sentence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Les moyens de contestations dont l'appelant a eu connaissance avant l’audience éventuelle puisque s'en étant prévalu sans succès à cette audience, ne peuvent constituer des causes d'annulation du jugement d’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Le simple silence d’un débiteur qui reçoit une sommation de payer sa dette ne peut constituer une menace dans le recouvrement de la créance s’il n’est accompagné d’autres éléments établissant le péril allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un recours formé en cassation d’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation, le seul recours admis contre une telle décision étant le recours en annulation
CCJA, 2e Ch., No 50/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
En cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit
CCJA, 3e Ch., No 111/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur un litige relatif à une indemnisation uniquement fondée sur l’article 1382 du Code civil
CCJA, 3e Ch., No 113/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Ordonnance
Conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUVE, toute saisie dénoncée au débiteur après un délai de huit jours est caduque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1416/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard du résultat annuel d’une société, le Conseil d’Administration décide d’allouer des bonus à un Directeur Général, ladite société doit lui verser lesdits bonus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 14/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le locataire qui se maintient dans les lieux loués même après la résiliation du bail doit verser au bailleur une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 156/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019