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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel

CCJA, 3e Ch., No 210/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un pourvoi dont le moyen est uniquement fondé sur des dispositions du Code Civil portant sur la responsabilité civile pour faute

CCJA, 2e Ch., No 200/2019 DU 25 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Une attestation de bonne fin des travaux mentionnant le montant global d’un marché passé, n’est pas une preuve de certitude d’une créance, et son recouvrement ne saurait s’effectuer au moyen de la procédure d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 212/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public

CCJA, 1ère Ch., No 216/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Puisqu’une société créée de fait n’a pas la personnalité juridique requise pour ester en justice, elle ne peut engager une action en révision du loyer

CCJA, 3e Ch., No 213/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
L'article 81 de l'AUPSRVE n'exige que la déclaration du tiers saisi soit faite dans les délais de l'article 156 du même texte pour l'exonérer de sa responsabilité en raison de ses déclarations

CCJA, 3e Ch., No 214/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
L’irrecevabilité d’une action en liquidation des dépens pour insuffisance d’éléments n’empêche pas que soit introduite une même action par la suite en ce que la partie intéressée n’en avait pas été déboutée

CCJA, 3e Ch., No 215/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 05 Septembre 2019
Arrêt
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG

CCJA, 1ère Ch., No 219/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas

CCJA, 1ère Ch., No 218/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 22 Août 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel

CCJA, 3e Ch., No 205/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019