logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Un pacte commissoire signé par un tiers sans mandat spécial du propriétaire du bien ne peut être annulé si ce dernier y avait consenti à donner son bien en garantie dans un protocole d'accord formant avec le pacte commissoire un groupe de contrat

CCJA, 1ère Ch., No 188/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 09 Otocbre 2019
Arrêt
Si la CCJA a mis fin à une instance et n’a pas réservé les dépens, la partie ayant eu gain de cause peut solliciter leur liquidation malgré la possibilité ouverte à la partie ayant succombé d’introduire un nouveau recours

CCJA, 1ère Ch., No 190/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui, en présence d’un certificat de non appel et d'une requête aux fins d’appel reflétant une contradiction, décide de la mise des fonds sous séquestre, fait preuve de prudence et ne saurait être condamné aux causes de la saisie

CCJA, 2e Ch., No 191/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsqu’elle est saisie d’un litige qui ne se rapporte ni à l’application ni à l’interprétation d’un Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 182/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
​L’hypothèque judiciaire forcée ne pouvant être autorisée que sur les biens d’un débiteur conformément à l’article 213 de l'AUS, doit être ordonnée la mainlevée d'une hypothèque inscrite sur un bien appartenant à la caution

CCJA, 2e Ch., No 192/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi en cassation devant la CCJA fondé sur des moyens qui touchent à l’appréciation souveraine des juges

CCJA, 2e Ch., No 194/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, les sentences arbitrales rendues en matière d’assurance en vertu de l’article 276 du Code CIMA

CCJA, 2e Ch., No 195/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’action d’une caution qui tend à remettre en question le quantum d’une créance et la valeur d’un immeuble dont l’adjudication avait été faite par un jugement qui est manifestement devenu définitif

CCJA, 2e Ch., No 196/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Un titre exécutoire caduc équivaut à l’absence de titre de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sur une telle base

CCJA, 2e Ch., No 197/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 02 Otocbre 2019