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Affichage : 10120 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 141/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Est rejetée la demande en résolution d’un contrat de vente dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve des manquements par l'autre partie de ses obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 134/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Viole le principe de la spécialité la banque qui étend l’hypothèque à la garantie d’autres créances auxquelles cette sûreté n’est pas rattachée suivant les stipulations de l’acte notarié d’ouverture de crédit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 131/2018 DU 19 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle
CJ-UEMOA, , No 04/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l'article 50 de l’Acte Additionnel Nº10/96 portant statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA, doit être déclaré irrecevable le recours en responsabilité de l’Union introduit plus de trois ans à compter de la réalisation du dommage
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Sur le plan institutionnel, la BCEAO est un organe de l’Union avec un statut d’institution spécialisée autonome et est justiciable devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Une Cour d'appel ne peut annuler un PV de réunion du CA sans établir dans son arrêt que ledit PV constitue une addition, suppression ou substitution ou interversion de feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées par le juge
CCJA, 2e Ch, No 205/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Conformément à l’article 3 de l’AUPRSVE, le juge compétent pour statuer en matière d’injonction de payer est celui du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Le paiement d’une créance rend impossible son recouvrement au moyen d’une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 18 Avril 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause son caractère liquide
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019