Arrêt

Lorsqu’une partie notifie la CCJA de sa volonté de désistement par le biais de son conseil à travers une lettre parvenue au greffe de la Cour, celle-ci estime qu’il sied de lui en donner acte

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CCJA, 2e Ch., N^o 025/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019

Arrêt

Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté

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CCJA, 2e Ch., N^o 024/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019

Arrêt

Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 023/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019

Arrêt

Le juge de l’urgence compétent en matière d’exécution forcée n’est en aucun cas soumis à des délais pour le rendu de sa décision

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CCJA, 2e Ch., N^o 022/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019

Arrêt

Seul le tiers saisi entre les mains duquel une saisie-vente a été pratiquée peut se prévaloir d'un droit de retention, cette faculté étant refusée au tiers saisi en présence d'une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution

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CCJA, 1ère Ch., N^o 223/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019

Arrêt

Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle

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CCJA, 1ère Ch., N^o 021/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 04 Mars 2019

Arrêt

Le tiers saisi qui déclare que le débiteur est inconnu de ses livres alors que c’est le cas doit être condamné aux causes de la saisie. Sauf exception, il n'a pas qualité pour soulever la nullité de l'acte de dénonciation

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CCJA, 1ère Ch., N^o 001/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 20 Mars 2019

Arrêt

Le paiement de la créance principale par le débiteur, n’empêche pas la saisie-vente de ses biens meubles corporels pour le recouvrement des frais et émoluments de l’huissier qui ne sont pas inclus dans les paiements cités dans l’article 126 de l’AUPSRVE

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CCJA, 2e Ch., N^o 033/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 17 Mars 2019

Arrêt

Ne peut constituer un motif de révision fondé sur la découverte d’un fait nouveau, une circulaire concernant la requérante et dont elle n’aurait manifestement pu ignorer l’existence

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CCJA, 1ère Ch., N^o 295/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 27 Février 2019

Arrêt

Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 035/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 31 Mars 2019