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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas
CCJA, 1ère Ch., No 218/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Août 2019
Arrêt
L’irrecevabilité d’une action en liquidation des dépens pour insuffisance d’éléments n’empêche pas que soit introduite une même action par la suite en ce que la partie intéressée n’en avait pas été déboutée
CCJA, 3e Ch., No 215/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 05 Septembre 2019
Arrêt
Lorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne
CCJA, 1ère Ch., No 217/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 216/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs
CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA n’est applicable qu’aux mentions des arrêts de cette juridiction, de ce fait, aucune partie ne peut alléguer sa violation par une Cour d’Appel qui ne l’a pas appliqué
CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
L’expression « de nature à menacer le recouvrement de la créance » prévue à l’article 54 de l’AUPSRVE, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 222/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi d’une société, qui impute le retard de son action en appel contre une décision rendue sur opposition d’une injonction de payer, à un dysfonctionnement du greffe de la Cour, en ce que cela relève de l’appréciation souveraine des juges
CCJA, 1ère Ch., No 221/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause sa liquidité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 89/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 16 Septembre 2019