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Règlement portant institution d’un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC)
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juilletl 996 ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEA......
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2007 À N'Djamena (Tchad)
Règlement CEMAC du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement
Modifié par l'article 86 du Règlement du 21 Décembre 2018, relatif aux services de paiement dans la CEMAC La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris informatique ou numérique, repr&ea......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2003 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
Si la clôture de la liquidation bancaire est décidée pour insuffisance d’actifs bancaires et s’il apparaît que des actifs bancaires ont été dissimulés ou des cas de fraude établie, la procédure de la liquidation bancaire pourra......
ADOPTÉ(E) LE 25/04/2014 À Douala (Cameroun)
Règlement du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Afrique centrale
La déclaration peut être verbale ou écrite. Les déclarations faites téléphoniquement peuvent être confirmées par télécopie ou tout autre moyen écrit. La déclaration précise le délai dans lequel l&rs......
ADOPTÉ(E) LE 04/04/2003 À
Décision du 21 février 2011 portant règlement intérieur du Fonds Garantie des Dépôts en Afrique centrale
Le Comité de Direction, Vu le Règlement N°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ; Vu le Règlement COBAC R-2009/03 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie d......
ADOPTÉ(E) LE 21/02/2011 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement COBAC du 05 décembre 2009 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Ce......
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2009 À Yaoundé (Cameroun)
Convention de coopération et d'échange d'informations du 27 mars 2018 entre la Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique centrale et la Commission des marchés financiers du Cameroun
Les définitions suivantes s'appliquent à la présente Convention (ci-après): « Autorité » désigne la COSUMAF ou la CMF ; « Les Autorités » désigne la COSUMAF et la CMF ; «Autorité re......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2018 À Yaoundé
Règlement du 01 avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Équatoriale)
DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels en charge exclusive de l’estimation et de la vente aux enchères publiques d’objets et de biens meubles. Ils sont, en outre, préposés aux recollement, enlèvement, transport et garde, d’une ......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 À Dakar
Règlement COBAC R-2018/01 du 16 janvier 2018 relatif a la classification, a la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les mesures prévues aux Titres II et III du règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/ COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté seront appliquées.......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2018 À Libreville au Gabon