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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi dirigé contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 317/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement rendu à l’audience éventuelle en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 288/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La compensation prévue à l’article 30 l’AUPSRVE suppose l’existence de créances réciproques entre les parties de sorte qu’à défaut de réciprocité, une demande à cette fin ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 286/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à la liquidation d’une astreinte et le fait de citer les articles de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 268/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable comme forclos le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 325/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité
CCJA, 1ère Ch., No 307/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Jugement
Pour une bonne administration de la justice, la juridiction compétente saisie d’un litige en matière de transport maritime peut ordonner la production du connaissement litigieux
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 356 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le recours en cassation portant sur un arrêt déjà définitivement jugé par la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 324/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de 2010 à un bail à usage professionnel conclu antérieurement ne viole pas la loi dès lors que ce bail constitue une condition d’exercice de l’activité professionnelle
CCJA, 3e Ch., No 341/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026