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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du bail
CCJA, 3e Ch., No 74/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
L'annulation ultérieure d'un titre exécutoire n’est pas de nature à remettre en cause la procédure d’exécution ainsi parachevée avant même la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 75/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est nul l'acte de cautionnement souscrit pour un tiers par le président du conseil d'administration sans autorisation dudit conseil
CCJA, 3e Ch., No 76/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
RDC : la CCJA est incompétente dès lors qu'à la date d'introduction d'instance les Actes uniformes n'étaient pas entrés en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire
CCJA, 1ère Ch., No 80/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie conservatoire: le créancier a la latitude de se référer au droit national pour les modalités d'obtention du titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 82/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La reconnaissance de dettes interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai
CCJA, 1ère Ch., No 83/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
En cas de dires et observations, la vente ne peut s'effectuer qu'après la décision de la juridiction saisie
CCJA, 1ère Ch., No 85/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017