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Affichage : 9899 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire

CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée

CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016

Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine

CCJA, 2e Ch., No 03/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
En cas de saisine de la CCJA et de la juridiction nationale de cassation, il appartient à cette dernière et non à la CCJA de surseoir à statuer

CCJA, 1ère Ch., No 165/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur

CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La juridiction nationale de cassation est incompétente à statuer sur le sursis à exécution d'une décision rendue en application d'un Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 170/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Est irrecevable le moyen au pourvoi, soulevant l'incompétence d'une juridiction présidentielle statuant en matière d'urgence dans le cadre d'une saisie conservatoire qui, selon la CCJA, constitue une mesure d'exécution

CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Ne peut prospérer le moyen qui tend à démontrer l'unicité du montant des frais de greffe et des frais de d'huissier, car le montant du premier est connu juste après la signature de l'ordonnance contrairement au second qui survient plus tard

CCJA, 2e Ch., No 04/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai

CCJA, 1ère Ch., No 30/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017