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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appelant n’ayant pas enrôlé son appel dans le délai de 15 jours comme prévu par la législation ivoirienne, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 343/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Arrêt avant-dire-droit
Afin de permettre à la Cour d’appel de se prononcer, le débiteur sera appelé à produire l’ordonnance objet de l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 248/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Pour une bonne administration de la justice, et afin de permettre à la Cour de statuer sur la recevabilité de l’appel interjeté, l’intimé sera invité à produire l’original de l’acte de signification du jugement entrepris
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 520/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
Les multiples relances vaines adressées au débiteur à l’effet de payer sa dette constituent une menace de recouvrement de la créance dont l’existence est vraisemblable de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sera jugée conforme à l'AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée conformément aux dispositions de l’article 54 est bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés peut valablement prononcer la résiliation du contrat de bail et condamner le preneur au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Par arrêt avant-dire droit, pour lui permettre d’apprécier sa qualité de représentante des enfants mineurs du decujus et de son pouvoir d’administration, la Cour d’appel peut inviter l’appelante à produire un jugement d’hérédité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 245/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La computation des délais ayant parfaitement été effectuée dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, c’est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée pour délai erroné pour contester
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites du Président de la Cour de cassation ayant été signifiée au créancier bien après que la mesure d’exécution ait été pratiquée, celle-ci ne saurait être paralysée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Ordonnance
En l’absence de preuve de sa difficulté financière, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer car étant mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 301/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025