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Arrêt
La prescription en matière de vente commerciale est de deux ans à compter de la date des dernières transactions commerciales
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage doit s’apprécier d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique
CCJA, Assemblée plénière, No 69/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Saisie immobilière portant sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire: l'action sur le prix, prévue par l'article 295 de l'AUPSRVE, n'est ouverte qu'aux créanciers à l'exclusion du propriétaire
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le mandat donné par le conseil d'administration à un de ses membres n’est pas une condition de validité des actes passés par ledit membre, tout dirigeant social pouvant engager la société sans avoir à justifier d’un mandat social
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 01 Mai 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction: la fixation du montant relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 66/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Le paiement aux causes de la saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 36/2015 DU 24 Avril 2015
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 105/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Société de fait et société en participation: le régime juridique quant aux rapports entre associés est identique
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2015 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
La liquidation d’une astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 61/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
GIE: l’article 885 de l’AUSCGIE reconnait au liquidateur le pouvoir de procéder au partage entre les membres du groupement après extinction du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Mars 2019