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Affichage : 9575 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours en annulation d'une décision d'adjudication est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la décision d’adjudication, mais plutôt sur des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 184/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
Les conditions de l’article 8 de l’AUPSRVE sont satisfaites si l’ordonnance d’injonction de payer a prévu le paiement des frais et intérêts même si elle ne les a pas évalués
CCJA, 2e Ch., No 178/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Dès lors que le créancier ne réclame pas les frais d'huissier, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas indiqué lesdits frais dans l'exploit de signification
CCJA, 2e Ch., No 174/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
Est valable la saisie- attribution pratiquée en vertu de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer dès lors que la régularité de ce titre n’a été utilement contestée
CCJA, 2e Ch., No 171/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’affaire relative à une demande de résolution d’une vente intervenue entre deux personnes physiques non commerçantes, à des fins de consommation ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 169/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Doit être cassé pour dénaturation l’arrêt qui requalifie un contrat de cession de bail en un contrat de sous-location violant ainsi les termes clairs et précis de la convention
CCJA, 1ère Ch., No 167/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 28 Mars 2019
Arrêt
L'ordonnance d'injonction de payer devient caduque lorsque son bénéficiaire n'a pas demandé l’apposition de la formule exécutoire sur celle-ci dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 166/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la juridiction nationale de cassation pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae
CCJA, 1ère Ch., No 168/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La grosse d'un arrêt confirmatif, bien que ne contenant pas une condamnation formelle, permet d’identifier le créancier et le débiteur et de déterminer une créance certaine, liquide et exigible du premier sur le second, constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 165/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
La preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque
CCJA, 1ère Ch., No 164/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018