Arrêt

Les dispositions de l'Acte uniforme qui imposent une mise en demeure préalable avant l'expulsion du preneur sont d'ordre public

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 58/REF DU 21 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 09 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 55/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 56/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 8 juillet 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 102/REF DU 08 Juillet 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 23 novembre 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 32/REF DU 23 Novembre 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 55/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Jugement

Tribunal de commerce d'Abidjan, 2 avril 2015

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Tribunal de commerce d'Abidjan, x, N^o 60/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 12 Août 2018

Jugement

Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 avril 2015

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Tribunal de commerce d'Abidjan, x, N^o RG798/2013 DU 23 Avril 2015

Mise à jour le 14 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 19 janvier 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 45/REF DU 19 Janvier 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Jugement

Dans le cadre d’un financement effectué par une banque, le business plan fourni par le bénéficiaire ne saurait suffire à établir l’engagement de la banque à financer les projets

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Tribunal de commerce de Niamey, x, N^o 02 DU 05 Janvier 2017

Mise à jour le 17 Avril 2019