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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Tribunal de commerce de Niamey, 19 décembre 2016
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 101 DU 19 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
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Est humiliant et vexatoire le fait de retirer au gérant l'ensemble des clés dès l’issue de l’AG de révocation, de le trouver à son domicile pour lui retirer les clés du véhicule ainsi que le fait de l'expulser dès le lendemain de sa révocation
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 102 DU 19 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
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Tribunal de commerce d'Abidjan, 12 février 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No DU 12 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
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Les personnes morales de droit privé, même non commerçantes ainsi que les entreprises publiques et établissements de crédit sont justiciables des procédures de conciliation, de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
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L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
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Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 823/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
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La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Une entreprise qui sollicite le bénéfice du règlement préventif doit justifier d’un concordat préventif contenant des délais et des remises consentis par ses créanciers remplissant les conditions légales pour être homologué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3474/2015 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 2 avril 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 60/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 12 Août 2018