Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA, 1ère Ch., No 224/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Jugement
L’affectio societatis doit être considéré comme inexistant et la dissolution prononcée dès lors que les conflits entre associés paralysent le bon fonctionnement de la société, laquelle se retrouve expulsée de son siège social pour non-paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1461/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
Le remplacement de l’expert en règlement préventif ne peut être sollicité par le débiteur qu’en cas d’incompatibilité ou de négligence de celui-ci dans l’accomplissement de sa mission
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1071/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Arrêt
Dès lors qu’un chèque présenté à l’encaissement est régulier et que la provision existe, aucune opposition hormis les cas légaux n’est admise et la banque est tenu à paiement, le chèque étant payable à vue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 180/2018 DU 06 Décembre 2018
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
Il résulte de l’article 453 de l’AUDSCGIE que les délibérations d’un conseil d’administration non convoqué ou irrégulièrement convoqué encourent la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe entre les parties un contrat de bail écrit prévoyant une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 232/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
La dénonciation de la décision d’adjudication doit se faire sous quinzaine et par action principale, pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 226/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La non-indication de l’Acte uniforme violé, ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi lorsque la demanderesse est une société commerciale constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE, et que le litige est relatif à sa constitution
CCJA, 1ère Ch., No 222/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019