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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le créancier qui prouve détenir une créance certaine, liquide et exigible peut la réaliser au moyen de la procédure d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 132/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 07 Février 2019
Arrêt
Le compte bancaire est clos immédiatement après la mort régulièrement constatée de son titulaire, et l’arrêté de compte met fin tant aux intérêts qu’aux agios que devrait entraîner ledit compte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Pour être recevable, le recours devant la CCJA doit être accompagné sur forme d’annexe, de l’acte de signification de la décision attaquée

CCJA, 1ère Ch., No 236/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Le demandeur qui, par cession de ses titres sociaux, a perdu sa qualité d’actionnaire, ne peut non plus justifier de la qualité à ester en justice contre l’inscription de ladite cession au Registre du Commerce

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 10 Février 2019
Arrêt
L’action récursoire ne peut être admise qu’à l’endroit du tiers qui aura rapporté la preuve du paiement effectif par lui, des causes de la saisie

CCJA, 1ère Ch., No 238/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La saisine de la CCJA d’un pourvoi en annulation d’un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, implique que le demandeur ait eu à soulever en vain devant cette dernière, son incompétence

CCJA, 2e Ch., No 249/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
La juridiction étatique qui est saisie d’un litige soumis à la voie arbitrale au travers d’une clause d’arbitrage, doit se déclarer incompétente à statuer, si l’une des parties soulève cette exception

CCJA, 2e Ch., No 244/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Sauf si les parties ont expressément écarté l'application d'une disposition du règlement du Centre d'arbitrage choisi dans la convention d'arbitrage, le juge ne peut faire application de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 242/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le demandeur au pourvoi devant la CCJA peut soulever au travers de ses nouvelles écritures, des demandes additionnelles ou nouveaux moyens de droit, si le président l’autorise d’office ou à la suite de sa demande régulièrement formulée

CCJA, 1ère Ch., No 240/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
Sauf accord explicite aux fins de garantie réelle, la société mère ne peut être tenue de l’apurement des dettes contractées par la filiale, en ceci qu’entre elles, il n’existe pas d’unicité du patrimoine

CCJA, 1ère Ch., No 239/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 03 Mai 2019