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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne

CCJA, 1ère Ch., No 217/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
En présence d’un nouvel élément dont elle n’avait pas connaissance, une partie peut solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA qui peut faire droit à cette demande si elle estime que cet élément est de nature à influencer sa position antérieure

CCJA, 1ère Ch., No 183/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Statue à tort et en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’Appel qui ordonne la suspension à exécution provisoire d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée

CCJA, 1ère Ch., No 189/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le fait qu'un Avocat n'ait pas reçu mandat de son client pour le représenter ne constitue pas un fait nouveau susceptible d’influencer la Cour et ne peut en conséquence entrainer la révision d'un arrêt de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 101/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur une demande en sursis d’exécution d’un arrêt relevant d’une autre juridiction

CCJA, 3e Ch., No 211/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 05 Otocbre 2019
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la Cour qui ordonne la défense à exécution d’une saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières déjà entamée

CCJA, 3e Ch., No 203/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure

CCJA, 2e Ch., No 202/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Le contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif

CCJA, 3e Ch., No 206/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Le verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance

CCJA, 3e Ch., No 207/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La créance issue de la clôture d’un compte bancaire effectuée unilatéralement par une banque ne respecte pas les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, et son recouvrement ne peut prospérer par l'injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 208/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019