Arrêt

Celui qui remet en cause la décision de liquidation de l'astreinte doit produire les pièces justificatives qui attestent de l’exécution de l'obligation pour laquelle l'astreinte avait été prescrite

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 127/2019 DU 24 Avril 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2019

Arrêt

Le délai d'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est celui de l'article 15 de l'AUPSRVE à l'exclusion de tout autre délai du droit national

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 81/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 01 Novembre 2019

Arrêt

Le délai imparti au créancier pour introduire son action en validité est impératif de sorte qu'au delà, la décision d'autorisation judiciaire d'inscription de l'hypothèque devient caduque

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 72/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 01 Mars 2020

Arrêt

Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 52/2019 DU 20 Mars 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue, dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d’une créance.

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Cour d'appel d'Abidjan, , N^o 324 DU 16 Mars 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré

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CJ-UEMOA, , N^o 1/2001 DU 20 Juin 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 285/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 227/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Est nulle comme étant une condition potestative la clause insérée dans une transaction par laquelle une partie s'engage à payer dans un certain délai à défaut de quoi la transaction deviendrait caduque

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 226/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par le blocage du fonctionnement de la Cour de Justice par les juges, la Conférence des Chefs d'État peut passer outre les articles 4,11 et 12 de l'acte additionnel n°10 et revoquer l'ensemble des juges

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CJ-UEMOA, , N^o 02/2019 DU 13 Février 2019

Mise à jour le 04 Novembre 2019