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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l'article 20 du Traité et expose son arrêt à annulation, la Cour d'appel qui annule la décision d'expulsion de l'occupant d'un immeuble alors qu'un arrêt de la CCJA a consolidé l'adjudication de l'immeuble au profit du demandeur de l'expulsion
CCJA, 3e Ch., No 165/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 25 Otocbre 2019
Arrêt
Est déclaré irrecevable tout recours en révision d’un arrêt de la CCJA fondé sur un moyen concernant des faits déjà connus, des faits antérieurs ou des faits subjectifs
CCJA, 1ère Ch., No 129/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 21 Otocbre 2019
Arrêt
La liquidation des biens des sociétés d’assurance est régie par les seuls articles 325 et suivants du code CIMA, à l'exclusion de l'AUPC de sorte que conformément au Code CIMA, un créancier ne peut assigner une société d'assurance en liquidation
Cour d'appel de Lomé, , No 150/2009 DU 20 Octobre 2009
Mise à jour le 08 Juillet 2020
Arrêt
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch., No 230/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Du moment où les conditions de l’article 1382 du Code civil sont réunies, la responsabilité est établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 314/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
La CCJA ne peut statuer sur un litige exclusivement fondé sur des dispositions du Code civil
CCJA, 2e Ch., No 198/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 184/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le débiteur qui ne parvient pas à établir l’incertitude d’une créance dans ses moyens pour justifier la violation de l’article 1 de l’AUPSRVE, verra son pourvoi déclaré mal fondé et rejeté par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 185/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés
CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019