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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Ordonnance
Au Cameroun, le juge des requêtes ne peut accompagner son ordonnance d’astreinte car pareille mesure échappe à sa compétence

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 408 DU 01 Juin 2018

Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La demande portant sur la réalisation d’une obligation de faire ne constituant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour statuer en la matière

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 407 DU 01 Juin 2018

Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, la juridiction compétente est celle du Président ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer et non le juge conciliateur, la saisine de ce dernier rendant l’action irrecevable

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 087/COM DU 19 Février 2019

Mise à jour le 28 Janvier 2022
Jugement
En cas d’inaction de la débitrice à la suite de la clôture juridique de son compte bancaire, la caution sera condamnée au paiement de la dette à la demande de la banque créancière

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 106/COM DU 06 Avril 2015

Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018

Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019

Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer obtenue en violation de l’article 301 (2) de l’AUDCG, sera retractée sur le fondement de la prescription en matière de vente commerciale qui est de deux ans

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 116/COM DU 28 Février 2017

Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
L’action introduite par devant le Tribunal au moyen d’un acte extra judiciaire non enregistré sera déclarée irrecevable en application de l’article 362 du Code Général des Impôts du Cameroun

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 218/COM DU 26 Avril 2016

Mise à jour le 21 Décembre 2019
Arrêt
Bien qu’ayant donné le solde d’un compte bancaire, la non déclaration de l’existence d’une saisie attribution antérieure, constitue une violation de l’article 156 de l’AUPSRVE pouvant donner lieu à condamnation aux causes de la saisie

CCJA, 1ère Ch., No 250/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 11 Avril 2020
Jugement
Le délai d'opposition de 15 jours prévu à l'article 10 de l'AUPSRVE étant un délai unique, il doit être respecté aussi bien pour l'opposition signifiée au greffe que pour celle servie à la partie créancière

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 245/COM DU 16 Mai 2017

Mise à jour le 26 Décembre 2019