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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le non-paiement des loyers échus par le preneur constitue une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, de Conciliation et du Contentieux, No 075/19/CACC/TCC DU 10 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Août 2020
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi dont le moyen unique invoque une mauvaise application de la législation nationale notamment les articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien, sans indiquer aucun Acte uniforme qui aurait été violé
CCJA, , No 234/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Jugement
Le titulaire d’un compte courant ayant bénéficié d’un concours financier et qui a des doutes sur sa situation financière telle que présentée par sa banque peut demander à la juridiction compétente de désigner un expert pour établir un rapport
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
En matière de recouvrement de créance, ne peut être déclaré recevable l’appel formé plus 30 jours après le prononcé de la décision confirmant une ordonnance d’injonction de restituer
CCJA, , No 19/2002 DU 31 Octobre 2002
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsque la vente et la distribution du prix d’un bien saisi ont été effectuées, la demande en nullité de la saisie n’est plus possible en application de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 304/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La contrariété de décisions n’étant pas un moyen qui met en œuvre un cas d’ouverture à la cassation tel que précisé par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, pareil moyen sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 305/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Le seul juge compétent pour connaitre en premier ressort du contentieux de l'exécution étant le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit être annulée l’ordonnance par laquelle le Président d'une Cour d'appel a retenu sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Un rapport établi par un expert dans le respect de sa mission et en conformité à l’article 74 du Code civil ivoirien sera homologué et servira de base pour la détermination du montant à reverser par le bénéficiaire d’un concours financier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 26/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition à une injonction de payer doit être déclaré irrecevable lorsqu’il est formulé en violation des délais légaux de 30 jours visés à l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Bouaké, , No 5/2001 DU 10 Janvier 2001
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Les demandes et contestations visées à l'article 32 de l'AUPSRVE relèvent de la compétence préalable du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE de sorte que doit être annulé l'arrêt de la Cour de cassation de RCA qui retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 262/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020