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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être rejeté le moyen contestant l’indemnité d’éviction lorsque le bailleur n’a pas opposé au renouvellement du bail un motif grave et légitime expressément fondé sur un manquement du preneur
CCJA, 1ère Ch., No 56/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doivent être rejetés les moyens reprochant à la CA, la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE et de s’être contredite, dès lors que la banque avait régulièrement transféré les fonds saisis au séquestre avant la signification de la mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 54/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de dispositions de droit interne sans invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 52/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La renonciation à une hypothèque doit être établie dans la forme légale et ne saurait résulter d’une simple correspondance adressée au notaire
CCJA, 1ère Ch., No 61/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen soutenant la nullité du bail dès lors que le contrat du 1er janvier 2003 demeurait valable et pouvait être résilié sur le fondement de l’article 79 de l’AUDCG de 1997
CCJA, 1ère Ch., No 50/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente lorsque le litige en paiement ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et relève exclusivement de la loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit par une SARL sur la base d’un mandat spécial signé par le directeur général et non par le gérant, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
, 1ère Ch., No 49/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour forclusion le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La discordance entre la composition de la juridiction lors des débats et celle ayant rendu la décision entraîne la nullité du jugement
CCJA, 3e Ch., No 25/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 16 Avril 2026
Arrêt
Le demandeur n’ayant pas régularisé son pourvoir en cassation en dépit du délai accordé à son Conseil pour fournir les informations liées à l’adresse et au domicile des défendeurs, le recours doit être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 24/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026