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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le non-respect du délai de quinze jours pour contester un jugement d’adjudication rend irrecevable tout recours, même en cas d’allégation d’incompétence du tribunal saisi
CCJA, 2e Ch., No 231/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Seule la juridiction de saisie immobilière ayant plénitude de compétence peut statuer sur les incidents de procédure y relative
CCJA, 2e Ch., No 230/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’examen d’un grief relatif au fond est inopérant lorsque la juridiction d’appel a statué uniquement sur la compétence
CCJA, 2e Ch., No 229/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La limitation de responsabilité du transporteur est écartée dès lors que sa témérité est caractérisée par l’inadaptation du moyen de transport choisi
CCJA, 2e Ch., No 227/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le mémoire en réponse déposé hors délai est irrecevable et la CCJA est incompétente lorsque le litige porte sur la saisie vente d’un navire, domaine régi par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 226/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Janvier 2026
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le cumul des fonctions de directeur général adjoint et de salarié est admis puisque le DGA occupe un emploi effectif distinct qui, d’ailleurs est postérieur à sa nomination en qualité de dirigeant
CCJA, 1ère Ch., No 319/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE est recevable de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 241/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le pourvoi formé contre le jugement annulant une convention de crédit assortie d’hypothèque dans le cadre d’une saisie immobilière est irrecevable en ce que, ayant statué sur l’un des moyens de fond prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 299/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le rapport d’expertise déjà connu des parties et dépourvu d’influence décisive ne peut fonder un recours en révision devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 148/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La requête en réparation est déclarée irrecevable dès lors qu’aucune erreur ou omission matérielle au sens de l’article 45 ter n’est caractérisée
CCJA, 2e Ch., No 76/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025