Recherche
Affichage : 10115 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La preuve de l'extinction de l'obligation garantie conditionne la restitution du titre de la caution hypothécaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 622/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
La signification irrégulière ne fait pas courir le délai d'opposition et la créance contestée ne peut être recouvrée par voie d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 621/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L'engagement pris en garde à vue sous pression morale est nul pour violence et la poursuite pénale pour chèque sans provision dépénalisé est fautive
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 620/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L'expertise limitée aux travaux du sous-traitant justifie l'homologation et la condamnation au reliquat après déduction des avances
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 607/2025 DU 25 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
La contestation sérieuse de la tenue du compte et du double déclassement justifie un audit avant de statuer sur la rupture abusive
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 606/2025 DU 25 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
Le paiement des matériaux livrés et non réglés justifie la condamnation du débiteur, assortie d’une astreinte, ainsi que l’indemnisation du préjudice financier et moral subi par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 562/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
La Cour d’appel dénature l’acte de signification d’une décision rendue à la suite d’une contestation de saisie-attribution en prenant pour point de départ du délai de 15 jours pour interjeter appel, une date erronée, autre que celle mentionnée dans l’acte
CCJA, 2e Ch., No 121/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
Le délai de grâce exige la preuve des difficultés économiques, indépendamment de la bonne foi alléguée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 631/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La créance de loyers issue d'un bail à usage professionnel relève du Tribunal de commerce et seule la créance certaine et exigible est due hors frais futurs
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 625/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Ordonnance
Lorsque le tiers est en possession des biens saisis, il appartient au créancier de rapporter la preuve de la propriété de son débiteur faute de quoi le JEX fera droit à la demande de distraction
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026