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Affichage : 10115 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’article 170 de l’AUPSRVE qui fixe le délai pour contester une saisie à un mois à compter de l’acte de dénonciation ne considère ni la date d’assignation ni n’exige que la juridiction se prononce dans le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 10/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA dès lors qu'il y a autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 152/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La contestation par le débiteur, non pas du principe de la créance mais du mode d’extinction et du quantum de celle-ci, n’est pas de nature à remettre en cause la certitude, la liquidité et l’exigibilité de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 23/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande en validation de la saisie pour la transformer par la suite en saisie exécutoire, car cette procédure a été substituée par la procédure de conversion en saisie attribution instaurée par l'article 82 de l'Ac
CCJA, 1ère Ch., No 28/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour connaitre du contentieux de l'exécution
CCJA, 2e Ch., No 22/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017