Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation
CCJA, 3e Ch., No 21/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu’une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux
CCJA, 1ère Ch., No 09/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné qu'au paiement des causes de la saisie ou dommages et intérêts et non au paiement de la somme qu’il avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 06/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le titre exécutoire obtenu contre une société placée ultérieurement en liquidation ne peut servir de fondement à la saisie des biens de la nouvelle société créée pour la remplacer
CCJA, Assemblée plénière, No 140/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail entre les mains d'une personne n'ayant pas la qualité de bailleur et qui est déchu de son droit au renouvellement ne peut prétendre à une quelconque indemnité d'éviction
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Acte de saisie: l’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale concernant l'expiration du délai
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’acceptation, par une personne publique, de la compétence des tribunaux nationaux, n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct
CCJA, Assemblée plénière, No 136/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Demande de renouvellement du bail commercial: le recours à un acte d'huissier est impératif à l'exclusion de toute autre modalité même prévue au bail
CCJA, Assemblée plénière, No 135/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Otocbre 2018
Arrêt
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer: le non-paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance
CCJA, Assemblée plénière, No 133/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le premier président de la Cour d'appel n'a pas compétence pour statuer en premier lieu sur les mesures d'exécution forcée
CCJA, 1ère Ch., No 224/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018