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Affichage : 9567 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Viole l'article 301 de l'AUPSRVE la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'une décision rendue en matière immobilière qui ne contient pas l'énoncé des moyens de l'appelant
CCJA, Assemblée plénière, No 74/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Convocation irrégulière du conseil d'administration: pas de nullité sans texte. Viole la loi le juge qui annule une délibération pour non transmission de documents aux administrateurs
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation et s'est borné à demander en vain à celle-ci un sursis à statuer
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
L'autorité attachée aux décisions de la CCJA interdit à une Cour d'appel de se prononcer à nouveau sur une affaire au sujet de laquelle elle a déjà rendu une décision ayant donné lieu à un pourvoi et à un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Saisie-attribution: l’exigibilité de la créance ne peut être remise en cause par le débiteur lorsque l’accord de règlement amiable dont il se prévaut n’a jamais été signé et de ce fait n’a aucune valeur
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Dès lors que la décision attaquée a prononcé des sanctions pénales, le recours en annulation introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable même si la décision attaquée a statué sur des questions soulevant l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 03/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les conditions de droit commun auxquelles renvoie l’article 300 de l’AUPSRVE pour l’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière sont celles de l’article 49 du même texte et non celles du droit national
CCJA, 2e Ch., No 02/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Décompte de la créance: lorsque le requérant ne poursuit que le recouvrement de sa créance principale, on ne peut lui reprocher de n’avoir fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique point
CCJA, 2e Ch., No 01/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Mai 2018