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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée
CCJA, 1ère Ch., No 40/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
En cas de défaillance du débiteur principal portée à la connaissance de la caution, celle-ci peut être poursuivie en remboursement par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 38/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'exploit de signification qui comporte des carences relatives au siège social du débiteur ou à la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 35/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
L'Acte uniforme ne fait aucune obligation auTribunal d'adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels
CCJA, 1ère Ch., No 02/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Ne figurant nullement dans les conditions fixées par l’article 49 du règlement de procédure, les manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses évoquées par une partie pour solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA sont irrecevables
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le seul représentant légal de la société anonyme étant le PDG ou le DG, le président du conseil d'administration est irrecevable à introduire un pourvoi en cassation au nom de la société
CCJA, 2e Ch., No 93/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés peut ordonner le sursis à la tenue d'une réunion du conseil d'administration destinée à révoquer le dirigeant dès lors qu'une précédente décision du juge a ordonné à titre conservatoire le maintien en poste du dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le mandataire social qui est lié à la société par un contrat de travail a droit, en cas de licenciement abusif et en application du droit du travail, aux diverses indemnités
CCJA, 3e Ch., No 87/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L'acte de saisie qui omet les mentions exigées est nulle et le juge ne saurait subordonner la nullité à des conditions telles que le préjudice ou l’influence sur la substance de l’acte
CCJA, 3e Ch., No 86/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le point de départ de la prescription, s’agissant des créances nées de contrats à exécution successive, est fixé à la date d’exigibilité de chaque mensualité
CCJA, 3e Ch., No 85/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018