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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Jugement
Le syndic doit être débouté de sa demande de prorogation du délai d’exécution du concordat préventif homologué dès lors qu’à l’issue de la prorogation légale, il n’a pu être procédé aux opérations du règlement préventif
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 105/2013 DU 18 Janvier 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Arrêt
Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les délais y afférents
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 188/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
L’expulsion du preneur ne peut être ordonnée qu’après la résiliation du contrat de bail à usage professionnel prononcée par la juridiction compétente qui est le juge du fond et non le juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 251/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Les décisions de suspension d’exécution des poursuites ne remettent pas en cause une créance assise sur un titre exécutoire, et ne sauraient empêcher au tiers saisi par une mesure d’exécution forcée, de s’exécuter
CCJA, 3e Ch., No 197/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Jugement
Constitue un juste motif de révocation le fait pour le gérant d’utiliser les ressources matérielles et financières de la société au service d’une entreprise concurrente dans laquelle il a des intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1230/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Arrêt
L'affaire concernant un traité de fusion entre deux sociétés soulève une question relative à l'application de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation, malgré le déclinatoire de compétence se prononce sur un litige lié à la résiliation d’un bail commercial violant ainsi la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2019
Arrêt
La BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale, No 15-13.098 DU 13 Décembre 2017
Mise à jour le 31 Mars 2019
Jugement
La rémunération et les avantages du Directeur général étant fixés par le conseil d’administration, il est mal fondé à solliciter le paiement des sommes qu’il estime avoir été retenues sur sa rémunération si celle-ci n’a pas été fixée par le Conseil
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019