Recherche
Affichage : 10120 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le preneur ne peut se prévaloir de l’indemnité d’éviction s’il n’a pas établi qu’il a formulé sa demande de renouvellement dans les délais de 3 mois avant l’expiration du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Même s'il est déchu de son droit au renouvellement, le preneur qui continue d'occuper les lieux et à payer les loyers après l'expiration du bail à durée déterminée, ne peut voir son nouveau bail résilié qu'après délivrance d'un congé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2019 DU 05 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Il n'ya pas lieu de prononcer la résolution pour inexécution d’un contrat de fourniture sollicitée par l’acheteur, s’il s’avère que le fournisseur a rempli son obligation à savoir celle de livrer le produit objet du contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 212/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Pour obtenir la distraction des biens saisis, le tiers doit prouver qu'il en est le propriétaire, la seule possession des biens litigieux étant insuffisante pour constituer une telle preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 207/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
La clôture d'un compte courant est contradictoire si elle est précédée d'une rencontre entre le banquier et son client au cours de laquelle ce dernier a été invité à émettre les réserves sur sa dette et a ensuite fait des promesses par écrit de la régler
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Jugement
Doit être rejeté comme étant erroné l'exception d’irrecevabilité soulevée contre une demande en expulsion pour absence de mise en demeure préalable, la sanction d'un tel manquement étant le rejet de la demande
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 220/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Ordonnance
Il ne saurait être reproché à une partie d'avoir reproduit inexactement les mentions de l'article 171 de l'AUPSRVE alors même que les inexactitudes prétendues n'existent pas
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 223 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
S'il est établi que les biens saisis ne sont pas la propriété du débiteur, il sera fait droit à la demande en distraction de ces biens en application de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 72/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019