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Affichage : 9533 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/2012-13 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 157/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment
CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour constater la résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel si et seulement s’il y existe une clause résolutoire à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG66/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
La juridiction compétente peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, à charge pour le créancier de saisir la juridiction de fond d’une demande en validité d’hypothèque conservatoire ou de la demande au fond
CCJA, 2e Ch., No 134/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172
CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 130/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Les redevances légales ne peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 129/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018