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Affichage : 9392 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 184/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 juillet 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 124/ REF DU 09 Juillet 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 mars 2007

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 063/REF DU 14 Mars 2007

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 088/C DU 17 Juin 2011

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Une créance objet d'une procédure en cours doit être considérée comme contestée par le débiteur et ne peut fonder une assignation en procédure collective faute de certitude

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 144/ CC DU 03 Septembre 2007

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 février 2013

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 038/ CC DU 04 Février 2010

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au bail qui reste et demeure entre le nouveau propriétaire et le preneur

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 194/REF DU 17 Novembre 2008

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 125/REF DU 16 Mai 2007

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial ne peut être que judiciaire et ne saurait intervenir de plein droit

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 022/C DU 04 Février 2008

Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
L'article 32 de l'AUPSRVE n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire, sauf au créancier, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution

CCJA, x, No 02/2001 DU 11 Octobre 2001

Mise à jour le 18 Août 2018