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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le juge de cassation national n’a pas compétence pour prononcer le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée qui est mise en œuvre car toute contestation y relative relève du juge de l’urgence consacré en l’article 49 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 273/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Lorsque le moyen d’un pourvoi est manifestement infondé, la CCJA rejettera le pourvoi dont elle aura été saisie

CCJA, 1ère Ch., No 271/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
S'il appartient à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant

CCJA, 1ère Ch., No 270/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994

CCJA, 1ère Ch., No 269/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Jugement
Le bailleur ayant assigné le preneur en résiliation du bail et expulsion peut cependant accepter un règlement à l’amiable au travers de la signature d’un protocole d’accord échelonnant le remboursement des loyers et le juge l'homologuera

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, De Conciliation et du Contentieux, No 083/19/CACC/TCC DU 31 Juillet 2019

Mise à jour le 10 Mars 2020
Jugement
Au sens de l’article 469 du CPC béninois, la transaction entre des parties à un litige a pour effet de mettre fin au conflit qui les oppose, et par ricochet à l’instance, et le juge leur donnera acte en homologuant leur protocole d’accord

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 063/19/CACC/TCC DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n’est pas compétente à ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée car celle-ci peut être poursuivie jusqu’à son terme par le titulaire d’un titre exécutoire et ce à ses risques et périls

CCJA, 2e Ch., No 288/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la clause de réserve de propriété a été constituée par un débiteur au lieu de son siège, lieu de livraison des marchandises, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de ce lieu est compétent pour recevoir l'inscription de la sûreté

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Mars 2020
Arrêt
Au risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits

CCJA, 1ère Ch., No 255/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020