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RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; A délibéré et adopté à l'una......
ADOPTÉ(E) LE 18/04/1996 À Modifié le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
(1) Toute entreprise bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit adresser à l’organisme chargé de la promotion des investissements ou des Petites et Moyennes Entreprises (PME), dans les six......
ADOPTÉ(E) LE 18/04/2013 À Yaoundé (Cameroun)
Traité OHADA
Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de la République CENTRAFRICAINE, Le Président de la République Fédérale Islamique des......
ADOPTÉ(E) LE 17/10/1993 À Port-Louis (ILE MAURICE), Modifié le 17/10/2008 à Québec (CANADA)
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires sans qu'une limitation de voix puisse lui être opposée.......
ADOPTÉ(E) LE 30/01/2014 À Ouagadougou (Burkina Faso)
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section. ----------------------- Créée par l'AUS du 15/12/......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
1°) Le présent Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoi......
ADOPTÉ(E) LE 22/03/2003 À Yaoundé (Cameroun)
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres.......
ADOPTÉ(E) LE 11/03/1999 À Ouagadougou (Burkina Faso)
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, sans commandement préalable, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’arge......
ADOPTÉ(E) LE 17/10/2023 À Kinshasa (RDC), entré en vigueur le 16 février 2024
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1°) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des disposi......
ADOPTÉ(E) LE 10/09/2015 À Grand-Bassam (Côte d'Ivoire)
LOI N° 2010/001 DU 13 AVRIL 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun
La présente loi fixe les règles générales de promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé « PME », conformément à la Charte des Investissements du Cameroun.......
ADOPTÉ(E) LE 13/04/2010 À Yaoundé (Cameroun)