Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi initié devant la CCJA hors délai de deux mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 136/204 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
La partie qui interjette appel contre une ordonnance d'injonction de payer hors délai de 15 jours expose son recours à l'irrecevabilité si elle ne prouve pas son ignorance de la date du délibéré
CCJA, 2e Ch., No 135/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 11 Février 2026
Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution au motif que la Cour de cassation nationale a ordonné un sursis alors que, ayant déjà été entamée, la saisie ne pouvait être suspendue
CCJA, 2e Ch., No 150/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui estime que l’expert avait obtenu l’autorisation du premier juge pour poursuivre avec son rapport dès lors que malgré les relances faites à la banque, elle n’a pas daigné mettre à sa disposition, les documents requis
CCJA, 2e Ch., No 152/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Jugement
La partie défaillante d'un contrat d'affaires qui s'engage à verser une somme d'argent à son partenaire doit être condamnée à cette fin si le débiteur ne s'exécute pas malgré la sommation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 32/2024/CJ2/PC/TCC DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le TC de Lomé doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande d’injonction de payer si il ne constitue pas la juridiction du domicile ou de demeure du débiteur, qui en l’espèce est une société ayant son siège dans un autre ressort territorial
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 200/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Arrêt
La référence à une disposition statutaire d’une société dont la forme n’est pas reconnue par le droit OHADA ne constitue pas violation de l’article 915 de l’AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 291/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
L’action en responsabilité civile pour rupture abusive de contrat et en réparation de préjudice ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 122/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
L’OIP n’a plus d’existence juridique si un jugement a été rendu à la suite de l’opposition formée de sorte que la Cour d’appel qui annule l’ordonnance en violation de l’article 14 de l’AUPSRVE, expose son arrêt à la cassation d’office par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 128/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025