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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est tardive la déclaration du tiers saisi effectuée le lendemain d’une saisie-attribution signifiée à personne à un service habilité de l’établissement financier
CCJA, 1ère Ch., No 247/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La branche de cassation fondée sur la violation de l’article 319 de l’AUSCGIE est irrecevable lorsqu’elle est confuse, mêle les faits au droit et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 242/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ayant statué sur le principe même de la créance est susceptible d’appel, rendant irrecevable le pourvoi en cassation exercé directement
CCJA, 1ère Ch., No 241/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Les moyens qui tendent à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 240/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Les véhicules nécessaires aux déplacements du personnel et au transport du matériel d’une entreprise de construction peuvent être déclarés insaisissables comme instruments indispensables de travail
CCJA, 1ère Ch., No 238/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 197/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription
CCJA, 1ère Ch., No 244/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026