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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai
CCJA, 1ère Ch., No 30/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’article 170 de l’AUPSRVE qui fixe le délai pour contester une saisie à un mois à compter de l’acte de dénonciation ne considère ni la date d’assignation ni n’exige que la juridiction se prononce dans le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 10/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les litiges et demandes relatives à la saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 58/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Procédures engagées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme en RDC: incompétence de la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 155/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Responsabilité pour faute: La CCJA admet sa compétence dès lors que l'appréciation de la faute suppose l'interprétation d'un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 153/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour connaitre du contentieux de l'exécution
CCJA, 2e Ch., No 22/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Les articles 247 et suivants de l'AUPSRVE sont inapplicables à une demande en validation d'hypothèque conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 03/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017