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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes

CCJA, 3e Ch., No 23/2015 DU 09 Avril 2015

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu'elle est partie à la procédure, la caution peut former une demande en distraction de l'immeuble saisi jusqu’au huitième jour avant l’adjudication

CCJA, Assemblée plénière, No 130/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Lorsque la CCJA casse sans évocation, la tierce opposition contre l’arrêt de la CCJA doit être déclarée irrecevable, aucun préjudice n’ayant pu naître en l’absence de décision au fond

CCJA, 1ère Ch., No 10/2015 DU 30 Mars 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
L’exception tirée de la prorogation du terme, qui résulte de l’ouverture d’une procédure collective, n’est pas inhérente à la dette au sens de l’article 18 de l’AUS et ne saurait en conséquence profiter à la caution

CCJA, 2e Ch., No 20/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision par laquelle la juridiction compétente se prononce sur une décision du juge-commissaire relativement à une revendication de créance étant susceptible d’appel, le recours en cassation est irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 19/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Si le juge des référés peut statuer en matière d'urgence même en présence d'une clause compromissoire, c'est à condition que les mesures à prendre n'impliquent pas un examen au fond du litige

CCJA, 2e Ch., No 18/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète

CCJA, 2e Ch., No 17/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision

CCJA, 2e Ch., No 16/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision

CCJA, 2e Ch., No 14/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Un jugement sur le fondement duquel est pratiquée la saisie qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais constitue un titre exécutoire définitif

CCJA, 3e Ch., No 22/2015 DU 09 Avril 2015

Mise à jour le 05 Juin 2018