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Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'article 217 de l’AUPC ne s’applique qu’aux décisions relatives au redressement ou à la liquidation et ne saurait être étendu à un jugement résultant d’une assignation en paiement de l’indu qui a ordonné la restitution au syndic de certaines sommes
CCJA, 1ère Ch., No 61/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées
CCJA, 3e Ch., No 161/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Est irrecevable le moyen au pourvoi, soulevant l'incompétence d'une juridiction présidentielle statuant en matière d'urgence dans le cadre d'une saisie conservatoire qui, selon la CCJA, constitue une mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La contestation par le débiteur, non pas du principe de la créance mais du mode d’extinction et du quantum de celle-ci, n’est pas de nature à remettre en cause la certitude, la liquidité et l’exigibilité de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 23/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Une cour d’appel ne saurait redonner vie à une décision d’injonction de payer à laquelle se substitue la décision rendue sur opposition
CCJA, 1ère Ch., No 05/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours en cassation ne peut être dirigé contre une personne décédée
CCJA, 2e Ch., No 11/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017