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Affichage : 9285 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées
CCJA, 3e Ch., No 161/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 3e Ch., No 158/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Celui qui invoque le dysfonctionnement de la justice pour faire échec au délai impératif de l'article 15 de l'AUPSRVE doit en rapporter la preuve
CCJA, 1ère Ch., No 15/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 27/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017