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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 48 de l'AUPSRVE n'interdit pas à une personne autre qu'un huissier de saisir la juridiction compétente en cas de difficulté d'exécution d'un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 16/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d'Ivoire statue sur une affaire relative aux cessions d'actions
CCJA, 3e Ch., No 15/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
Liquidation des dépens : l'avocat qui ne produit pas les justificatifs de ses frais doit voir sa demande rejetée
CCJA, 3e Ch., No 14/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
L’avocat est recevable à demander la liquidation des dépens s’agissant des honoraires, frais de séjour et de déplacement mais pas s’agissant des frais de greffe
CCJA, 3e Ch., No 13/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci
CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 29/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Recours en cassation ou recours en annulation? L'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être attaqué devant la CCJA par la voie d'un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 30/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
En cas de défaillance du débiteur principal portée à la connaissance de la caution, celle-ci peut être poursuivie en remboursement par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 38/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : l'assignation est le seul acte de saisine du tribunal au sens de l'article 170 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 5/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018