logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9240 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice

CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Jugement
La notion de soutien abusif au sens de l'article 118 de l'AUPC implique, soit un crédit artificiel, soit un crédit ruineux

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG N° 1887/14 DU 30 Octobre 2014

Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
L’arrivée à terme du mandat d’un administrateur emporte cessation de ses fonctions de PDG sans indemnisation

CCJA, 1ère Ch., No 122/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré

CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Engage sa responsabilité, la banque qui ne crédite pas le compte d’un client suite à un encaissement de chèque, en ce que cela constitue un manquement à une obligation contractuelle

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1634/2014 DU 24 Octobre 2014

Mise à jour le 17 Avril 2019
Arrêt
Les articles 40 et suivants de l'Acte uniforme sur les sûretés ne s'appliquent pas à une demande fondée sur les dispositions nationales relatives à l'obligation de faire ou de ne pas faire

CCJA, 1ère Ch., No 116/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
Le Président de la Cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire si, au jour où il statue, une mesure d'exécution forcée a été entreprise sur cette base

CCJA, 3e Ch., No 51/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière

CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006

Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
La bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 117/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 23 Mars 2020