Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne peut constituer un fait nouveau donnant lieu à révision, des dates contenues dans un arrêt dont les parties s’étaient déjà prévalues
CCJA, 1ère Ch., No 016/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Dans le cadre d’un recours en liquidation des dépens devant la CCJA, l’imprécision du quantum desdits dépens est un motif d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 020/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Immunité d'exécution : l'article 30 de l'AUPSRVE, qui ne vise que les mesures d'exécution forcée, n'interdit nullement que soit engagée une procédure de poursuite contre la personne morale de droit public
CCJA, 2e Ch., No 032/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
La requête aux fins de liquidation des dépens ne peut prospérer devant la CCJA sans présentation des pièces justificatives à l’appui
CCJA, 3e Ch., No 204/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen au pourvoi qui soutient la violation des critères d’impartialité et d’indépendance des arbitres nécessaires pour la validité de la constitution du Tribunal sans toutefois le prouver
CCJA, 3e Ch., No 203/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Fait une exacte application de l'article 15 de l'AUPSRVE la Cour d'appel qui écarte l'application d'une loi nationale limitant l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 031/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 14 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée
CCJA, 2e Ch., No 030/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie a introduit une action en révision devant la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué, Il convient de faire droit à une demande de sursis à statuer car l’issue de l’action en révision peut influencer le pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 028/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne
CCJA, 2e Ch., No 027/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 029/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Décembre 2020