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Affichage : 9334 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valide au motif que le siège du Centre d’arbitrage désigné serait hors de la zone OHADA viole l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 328/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le juge qui ordonne la radiation d’une hypothèque sans tenir compte de la condamnation solidaire prononcée contre le débiteur et son représentant légal prive sa décision de base légale
CCJA, 2e Ch., No 327/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La révocation d’un dirigeant social doit être fondée sur un juste motif et ne peut être contestée au moyen d’un grief nouveau non débattu en première instance
CCJA, 2e Ch., No 324/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le cumul des fonctions de directeur général adjoint et de salarié est admis puisque le DGA occupe un emploi effectif distinct qui, d’ailleurs est postérieur à sa nomination en qualité de dirigeant
CCJA, 1ère Ch., No 319/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en liquidation des dépens est recevable à la suite d’une régularisation du mandat spécial et de la production des preuves d’existence juridique de la personne morale
CCJA, 1ère Ch., No 204/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ayant déjà fait l’objet d’un précédent recours est irrecevable, la décision de la CCJA ayant acquis autorité de chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 202/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente d’office, l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA, le simple fait d’évoquer l’existence d’une clause compromissoire dans la requête est insuffisant
CCJA, 3e Ch., No 376/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi formé par un conseil qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’Avocat devant la Cour est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 339/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit hors délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 113/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La clause compromissoire insérée dans les statuts d’une société anonyme est valable dès lors que l’Acte uniforme en prévoit l’arbitrabilité des litiges entre associés
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025