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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La bonne foi du débiteur et les difficultés économiques justifiées permettent au juge des référés d’accorder un délai de grâce de douze mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour statuer définitivement sur une demande en paiement fondée sur l’inexécution contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Les difficultés financières avérées du débiteur justifient l’octroi d’un délai de grâce de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie est assortie de l’exécution provisoire de droit et d’une astreinte proportionnée au montant saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La saisie pratiquée sous l’empire de l’ancien Acte uniforme après son abrogation est nulle et doit être levée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée déjà intervenue rend sans objet l’action en contestation de saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte est définitivement liquidée dès lors que l’ordonnance devenue définitive n’a pas été exécutée pendant la période fixée par le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Le non-paiement des loyers malgré une mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2026 DU 08 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’absence de signature de l’huissier et de mentions substantielles entraîne la nullité de l’acte de dénonciation de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le déguerpissement de l’occupant doit être ordonné en référé lorsqu’à l’expiration du délai de réméré il se maintient sans droit ni titre sur l’immeuble devenu la propriété du créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026