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Affichage : 9488 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé directement contre un jugement ayant déjà fait l’objet d’un appel est irrecevable dès lors que l’arrêt d’appel est seul susceptible de cassation
CCJA, 3e Ch., No 382/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La saisie des biens d’une société anonyme ayant l’Etat pour unique actionnaire est valable, l’immunité d’exécution de l’État ne s’étendant pas à une société de droit privé La saisie des biens d’une société anonyme ayant l’Etat pour unique actionnaire est
CCJA, 2e Ch., No 219/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 39 de l’AUPSRVE en ce qu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’insuffisance des preuves des difficultés financières invoquées pour l’octroi d’un délai d
CCJA, 3e Ch., No 375/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le désistement du pourvoi régulièrement formé et non contesté entraîne l’extinction de l’instance devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 373/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La validité du cautionnement n’est pas remise en cause lorsque les juges du fond constatent souverainement la conformité de la mention manuscrite exigée par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 1ère Ch., No 372/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il mélange plusieurs griefs sans les distinguer clairement
CCJA, 2e Ch., No 221/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours en annulation relatif à un sursis à exécution prononcé par une juridiction nationale en vertu du Code de procédure civile
CCJA, 3e Ch., No 213/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Viole la loi et doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que le litige entre actionnaires n’est pas arbitrable sans démontrer le caractère illicite ou pathologique de la clause d’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
L’irrecevabilité des dires déposés après le délai légal de cinq jours francs est fondée, la sommation réitérée ne servant qu’à notifier la date de l’audience
CCJA, 2e Ch., No 218/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
La dénonciation tardive des saisies-attributions de créances entraîne leur caducité et justifie la cassation de l’arrêt ayant refusé de la constater, en application des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 379/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026