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Affichage : 9386 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi dont la requête, formulée de manière imprécise, confond les recours en cassation et en annulation prévus par les articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 281/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
L’absence de preuve formelle de l’autorisation préalable du bailleur empêche le remboursement des impenses
CCJA, 1ère Ch., No 258/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant suspendu l’exécution provisoire d’une ordonnance déjà partiellement exécutée par saisie-attribution, en violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voie
CCJA, 2e Ch., No 278/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejetée, la demande de rectification d’erreurs ou omissions matérielles fondée sur la radiation d’un pourvoi, dès lors que le requérant devait solliciter le réenrôlement de l’affaire en prouvant l’accomplissement des diligences requises
CCJA, 2e Ch., No 277/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen reprochant au tribunal d’avoir modifié les dates d’audience éventuelle et d’adjudication sans cause grave ni signification à la demanderesse est rejeté, celle-ci n’ayant pas inscrit ses dires et observations bien qu’ayant été sommée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 276/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen invoquant la violation d’articles non spécifiés de l’Acte uniforme de l’OHADA est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 275/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 04 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation dont les branches sont ambiguës et ne précisent ni les textes violés ni les griefs exacts est irrecevable ; rejet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 274/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique de cassation qui, sous couvert de violation de la loi, mélange plusieurs cas d’ouverture distincts sans les articuler en branches spécifiques.
CCJA, 2e Ch., No 272/2024 DU 31 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution signifié le 31 août 2022 doit voir son délai franc de contestation expirer le 03 octobre 2022 et non le 04 de sorte qu’en retenant cette date, la Cour d’appel a violé l’article 160 de l’AUPSRVE, justifiant l
CCJA, 1ère Ch., No 267/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025