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Affichage : 9575 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi

CCJA, 1ère Ch., No 38/2016 DU 29 Février 2016

Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
En cas de dires et observations, la vente ne peut s'effectuer qu'après la décision de la juridiction saisie

CCJA, 1ère Ch., No 85/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
N'est pas liquide la créance qui résulte d'une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur en reconnait le principe et qui est sans précision quant au montant

CCJA, 3e Ch., No 69/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire

CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L'action visant à contraindre le tiers saisi à payer le créancier ne relève pas d'une contestation de saisie mais constitue une difficulté d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 64/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts

CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui paye sous le fondement d'une décision judiciaire

CCJA, 3e Ch., No 68/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire

CCJA, 1ère Ch., No 80/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier

CCJA, 3e Ch., No 72/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 24 Février 2018